COMPAGNIE DE CORSE SÀRL

Version du 7 septembre 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

Compagnie de Corse Sàrl
Les Essertons 10
1541 Sévaz
Suisse
IDE : CH-147.531.104
Inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg
E-mail : contact@compagniedecorse.ch

ci-après « Compagnie de Corse »,

et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la boutique en ligne exploitée par Compagnie de Corse, ci-après le « Client ».

Compagnie de Corse commercialise notamment des denrées alimentaires, spécialités gastronomiques corses, charcuteries, fromages, biscuits, confiseries, confitures, miels, terrines, condiments, préparations alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées ainsi que d’autres produits en lien avec la Corse.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées sur la boutique en ligne de Compagnie de Corse, tant par des particuliers que par des professionnels.

Au sens des présentes CGV :

« Client consommateur » désigne toute personne physique passant commande principalement à des fins privées ;

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale passant commande dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

En passant commande, le Client confirme avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter.

Les éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit entre Compagnie de Corse et le Client prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles règlent spécifiquement.

2. Zone de livraison et montant minimum de commande

Compagnie de Corse livre exclusivement à des adresses situées en Suisse.

Aucune livraison n’est effectuée à l’étranger, sauf accord exprès préalable de Compagnie de Corse.

Le montant minimum de commande est fixé à CHF 40.– hors frais de livraison, sauf conditions particulières applicables aux Clients professionnels ou offres expressément indiquées sur la boutique.

Une commande ne peut en principe être validée lorsque la valeur des produits composant le panier est inférieure au minimum applicable.

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat.

Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une entreprise ou d’une autre personne morale, la personne effectuant la commande confirme disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

3. Comptes clients

3.1 Création d’un compte

La création d’un compte sur la boutique en ligne de Compagnie de Corse est gratuite.

Le Client peut, selon les fonctionnalités proposées, créer un compte personnel ou demander l’ouverture d’un compte professionnel.

Lorsque la boutique permet une commande sans création de compte, le Client peut également commander en tant qu’invité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Compagnie de Corse dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

3.2 Compte professionnel

Les entreprises et professionnels peuvent demander l’ouverture gratuite d’un compte professionnel.

Toute demande de compte professionnel est soumise à la validation préalable de Compagnie de Corse.

Compagnie de Corse peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires à la vérification de l’activité professionnelle du demandeur, notamment sa raison sociale, son adresse, son numéro IDE, son secteur d’activité et ses coordonnées professionnelles.

La demande d’ouverture ne crée aucun droit automatique à l’obtention du statut professionnel.

Compagnie de Corse demeure libre d’accepter ou de refuser une demande de compte professionnel, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le statut professionnel n’est actif qu’après validation par Compagnie de Corse.

3.3 Tarifs B2B

Un compte professionnel validé donne accès aux tarifs B2B proposés par Compagnie de Corse.

Ces tarifs peuvent différer des tarifs destinés aux particuliers.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux commandes professionnelles, notamment concernant :

• les quantités minimales ;

• les conditionnements ;

• les minimums de commande ;

• les modalités de paiement ;

• les frais et modalités de livraison ;

• les délais ;

• et la disponibilité des produits.

Sauf convention particulière, les tarifs applicables sont ceux affichés pour le compte professionnel au moment de la commande.

L’accès aux tarifs B2B est réservé au titulaire du compte professionnel et ne peut être cédé ou mis à disposition d’un tiers non autorisé.

L’affichage accidentel d’un tarif B2B à une personne ne remplissant pas les conditions d’accès à celui-ci ne lui confère aucun droit à bénéficier de ce tarif.

3.4 Suspension et suppression

Compagnie de Corse peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive, d’informations fausses ou manifestement inexactes, d’utilisation du compte par un tiers non autorisé ou de violation des présentes CGV.

Le statut professionnel peut également être retiré lorsque les conditions ayant permis sa validation ne sont plus remplies.

4. Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

Il lui appartient notamment de vérifier son nom ou sa raison sociale, son adresse électronique, son adresse de facturation, son adresse de livraison et toute information nécessaire à l’exécution de la commande.

Le Client supporte les conséquences directement imputables à des informations erronées ou incomplètes qu’il a fournies, dans les limites autorisées par le droit applicable.

5. Produits

5.1 Présentation

Compagnie de Corse apporte le plus grand soin à la description et à la présentation des produits.

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches correspondantes.

Les photographies et illustrations visent à représenter les produits aussi fidèlement que possible.

Des différences mineures de couleur, forme, présentation, dimensions ou conditionnement peuvent néanmoins exister et ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

5.2 Produits artisanaux

Une partie des produits étant issue d’une production artisanale, des variations naturelles de forme, couleur, texture, dimensions, apparence ou poids peuvent exister entre différentes pièces ou différents lots.

Ces variations inhérentes au produit ou à son procédé de fabrication ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas sa qualité ou ses caractéristiques essentielles.

5.3 Produits vendus avec un poids indicatif

Lorsque le caractère artisanal d’un produit entraîne naturellement des variations de poids, le poids présenté sur la boutique peut être indiqué comme approximatif.

Les modalités de tarification et, le cas échéant, de facturation des produits concernés sont précisées sur leur fiche ou au moment de la commande.

Une variation raisonnable inhérente au produit artisanal ne constitue pas en elle-même un défaut ou une non-conformité.

5.4 Emballages et présentations

Les producteurs peuvent modifier l’étiquette, le conditionnement ou l’emballage d’un produit.

Une telle modification ne constitue pas un défaut lorsque la nature et les caractéristiques essentielles du produit livré correspondent substantiellement au produit commandé.

6. Denrées alimentaires et informations aux consommateurs

Compagnie de Corse met à disposition les informations relatives aux denrées alimentaires conformément aux prescriptions suisses applicables à la vente à distance.

Le Client est tenu de consulter attentivement la fiche du produit avant l’achat ainsi que l’étiquetage du produit effectivement reçu avant consommation.

Lorsque la réglementation l'exige, les informations obligatoires applicables aux denrées alimentaires vendues à distance sont mises à disposition avant la conclusion de l’achat, sous réserve des informations pouvant légalement être communiquées au moment de la livraison.

Les obligations d'information applicables à la vente alimentaire en ligne sont substantielles : l'OSAV rappelle notamment que les denrées vendues en ligne sont soumises au droit alimentaire suisse et que les informations exigées pour la vente à distance doivent être disponibles conformément à la réglementation. (BLV)

7. Allergènes et intolérances

Les personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires ou suivant un régime particulier doivent consulter attentivement la composition, les allergènes et les autres informations relatives au produit.

En cas de doute ou de divergence entre une information figurant sur la boutique et l’étiquetage du produit reçu, le Client est invité à ne pas consommer le produit concerné et à contacter immédiatement :

contact@compagniedecorse.ch

8. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’affichage d’un produit sur la boutique ou son ajout au panier ne constitue pas une réservation.

Si un produit devient exceptionnellement indisponible après la commande, Compagnie de Corse en informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, Compagnie de Corse peut proposer :

• le remboursement du produit ;

• un remplacement avec l’accord du Client ;

• ou une livraison ultérieure.

Aucun produit de remplacement n’est imposé au Client.

Lorsqu’une nouvelle expédition est nécessaire exclusivement en raison d’une indisponibilité imputable à Compagnie de Corse, aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client sans son accord.

9. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.

Avant l’envoi définitif de la commande, il peut vérifier son contenu et corriger les éventuelles erreurs.

Le récapitulatif indique notamment les produits, quantités, prix et frais supplémentaires applicables.

En actionnant le bouton final indiquant clairement l’obligation de paiement, le Client transmet une offre ferme portant sur les produits contenus dans son panier.

Une confirmation électronique est adressée sans délai.

Le contrat est conclu lorsque Compagnie de Corse accepte la commande, notamment par l’envoi de la confirmation correspondante.

Compagnie de Corse peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

• indisponibilité ;

• erreur manifeste de prix ;

• erreur technique ou informatique ;

• dysfonctionnement ou erreur de paramétrage de la boutique ;

• remise ou promotion manifestement erronée ;

• cumul manifestement anormal de promotions ;

• affichage indu d’un tarif B2B ;

• erreur manifeste de description ;

• informations incorrectes ;

• impossibilité de livraison ;

• paiement refusé ;

• suspicion raisonnable de fraude ;

• utilisation abusive d’un compte ;

• non-respect des restrictions d’âge ;

• ou impossibilité légale d’exécuter la commande.

Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par Compagnie de Corse, les sommes correspondant aux prestations qui ne seront pas fournies sont remboursées.

Les règles suisses sur le commerce électronique exigent précisément que le client puisse identifier les étapes contractuelles, corriger ses saisies et recevoir une confirmation électronique sans délai. (SECO)

10. Modification ou annulation

Après validation définitive, la modification ou l’annulation d’une commande n’est plus garantie.

Toute demande doit être adressée dans les meilleurs délais à :

contact@compagniedecorse.ch

Lorsque la préparation n’a pas encore commencé, Compagnie de Corse s’efforcera raisonnablement de donner suite à la demande.

Une modification ou annulation peut notamment ne plus être possible lorsque la commande est préparée, expédiée ou lorsque la préparation logistique de denrées fraîches, réfrigérées ou périssables a commencé.

11. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Sauf indication contraire, les prix affichés comprennent la TVA suisse applicable.

Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués séparément avant validation définitive.

Les Clients professionnels connectés à un compte validé peuvent bénéficier de tarifs B2B spécifiques.

Le prix applicable est celui valablement affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Compagnie de Corse peut modifier ses prix à tout moment sans incidence sur les contrats déjà conclus.

Une erreur technique, informatique, de saisie ou de paramétrage conduisant à l’affichage d’un prix manifestement erroné ne contraint pas Compagnie de Corse à fournir le produit à ce prix.

Si la commande concernée a déjà été payée et qu’elle est annulée pour ce motif, les montants correspondants sont remboursés.

12. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre cartes de crédit ou de débit, TWINT et autres moyens de paiement électroniques proposés sur la boutique.

Sauf indication contraire ou conditions particulières accordées à un Client professionnel, le paiement est exigible lors de la commande.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers.

Compagnie de Corse peut suspendre l’exécution d’une commande tant que son paiement n’a pas été valablement reçu ou confirmé.

Elle peut refuser une transaction lorsqu’il existe des indices raisonnables de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.

13. Livraison

Les produits sont livrés exclusivement à des adresses situées en Suisse.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse et des instructions de livraison communiquées.

La livraison peut être effectuée par La Poste Suisse ou tout autre partenaire logistique sélectionné par Compagnie de Corse.

Les modes et tarifs disponibles sont indiqués lors de la commande.

Ils peuvent varier notamment selon le poids, le volume, la valeur, la destination, le mode d’expédition et les exigences de température.

14. Délais

Les délais de préparation et de livraison annoncés constituent des estimations sauf lorsqu’un délai ferme est expressément garanti.

Des retards peuvent notamment résulter du transporteur, des conditions météorologiques, jours fériés, volumes exceptionnels de commandes ou autres circonstances indépendantes de la volonté de Compagnie de Corse.

Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation, sous réserve des droits impératifs applicables au Client.

15. Boissons alcoolisées

Compagnie de Corse commercialise des boissons alcoolisées.

Toute commande de boisson alcoolisée est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus.

En commandant un produit alcoolisé, le Client confirme avoir atteint cet âge.

Compagnie de Corse peut procéder ou faire procéder à une vérification de l’âge du Client et/ou du destinataire.

Une pièce d’identité officielle peut être exigée.

Si l’âge requis ne peut être établi, Compagnie de Corse ou le partenaire chargé de la livraison peut refuser la remise des boissons alcoolisées.

Les prescriptions légales suisses relatives à la protection de la jeunesse demeurent réservées.

16. Produits frais, réfrigérés et périssables

Certaines charcuteries, fromages et autres denrées sensibles nécessitent des conditions particulières de transport et de conservation.

Compagnie de Corse peut imposer un mode d’expédition adapté lorsque la nature du produit l’exige.

Le Client doit organiser la réception de manière à pouvoir prendre possession des produits sensibles et assurer leur mise au froid ou leur conservation appropriée dans les meilleurs délais après leur livraison.

Les instructions de conservation figurant sur le produit doivent être respectées.

Lorsque le Client autorise expressément le dépôt du colis en son absence ou qu’une telle modalité est valablement convenue, il lui appartient de récupérer le colis rapidement.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Compagnie de Corse ne répond pas d’une détérioration résultant exclusivement :

• d’une récupération tardive après livraison correcte ;

• d’une absence prolongée du destinataire ;

• d’un stockage inadéquat après remise ;

• d’une exposition à une température inappropriée après remise ;

• d’une rupture de la chaîne du froid postérieure à la remise ;

• ou du non-respect des instructions de conservation.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Compagnie de Corse pour une rupture de la chaîne du froid ou un défaut qui lui serait imputable avant la remise au Client.

17. Livraison impossible et colis non réclamés

Lorsque la livraison échoue en raison notamment :

• d’une adresse incorrecte ou incomplète ;

• d’informations insuffisantes ;

• de l’absence du destinataire lorsque sa présence est nécessaire ;

• d’un refus injustifié ;

• ou du non-retrait du colis,

les frais raisonnables effectivement occasionnés par le retour et/ou une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client lorsque la cause lui est imputable.

Lorsqu’une denrée fraîche ou périssable ne peut plus être commercialisée en raison d’une impossibilité de livraison imputable au Client, Compagnie de Corse peut, dans les limites autorisées par la loi, refuser le remboursement de la valeur de cette marchandise.

18. Réception et réclamations

Le Client doit examiner les marchandises dans un délai raisonnable après leur réception.

Toute erreur de livraison, produit manquant, dommage, détérioration ou défaut constaté doit être signalé sans délai après sa découverte.

Pour les produits frais, réfrigérés ou périssables, toute anomalie doit être signalée immédiatement après sa constatation.

Les réclamations doivent être adressées à :

contact@compagniedecorse.ch

Le Client doit indiquer dans la mesure nécessaire au traitement de la réclamation :

• son numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la nature du problème ;

• et toute information raisonnablement utile à son examen.

Compagnie de Corse peut demander, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des photographies :

• du produit ;

• de son emballage ;

• de son étiquette ;

• du numéro de lot ou de toute information de traçabilité ;

• et du colis de transport.

Le Client est invité à conserver le produit concerné, son emballage et son étiquetage jusqu’au traitement de la réclamation, lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec les exigences d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Les défauts qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de la réception doivent être signalés sans délai après leur découverte.

19. Garantie pour les défauts

Compagnie de Corse répond des défauts conformément au droit suisse applicable.

Lorsqu’une réclamation est reconnue comme fondée, la solution appropriée est déterminée en fonction du défaut, du produit, des circonstances et des droits applicables.

Elle peut notamment prendre la forme :

• d’un remplacement ;

• d’une nouvelle livraison ;

• d’une réduction du prix ;

• d’un remboursement partiel ;

• ou d’un remboursement total.

La garantie ne couvre pas les détériorations survenues après livraison et résultant d’une mauvaise conservation, d’une manipulation inadéquate, d’une utilisation inappropriée ou du non-respect des instructions.

Les variations normales et annoncées propres aux produits artisanaux ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.

20. Retours et rétractation

Sauf disposition impérative contraire ou engagement exprès de Compagnie de Corse, aucun droit général de retour, d’échange ou de rétractation n’est accordé pour un simple changement d’avis.

Les denrées alimentaires, boissons et produits frais, réfrigérés ou périssables ne sont en principe ni repris ni échangés pour simple changement d’avis.

Cette règle ne porte pas atteinte aux droits du Client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé avant sa remise, incorrectement livré ou lorsque Compagnie de Corse n’a pas correctement exécuté le contrat.

21. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient dans un délai raisonnable après acceptation de la réclamation ou de l’annulation.

Dans la mesure du possible, il est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.

Si cela est techniquement impossible, un autre moyen approprié est convenu.

Les délais bancaires ou ceux des prestataires de paiement échappent au contrôle de Compagnie de Corse.

Un remboursement dû n’est pas remplacé unilatéralement par un bon d’achat.

22. Promotions, bons d’achat et codes

Les offres, bons, cartes-cadeaux, codes promotionnels et avantages sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission.

Ils peuvent notamment être limités :

• dans le temps ;

• à certains produits ;

• à certaines catégories de Clients ;

• à un nombre d’utilisations ;

• à un montant minimum ;

• ou être non cumulables.

Les offres peuvent être proposées dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas convertibles en espèces.

Compagnie de Corse peut refuser ou annuler une utilisation frauduleuse, abusive ou manifestement contraire aux conditions d’une promotion.

Un dysfonctionnement technique conduisant à l’application manifestement erronée ou au cumul anormal de remises ne confère pas au Client un droit à bénéficier de l’erreur.

23. Factures et communications électroniques

Les confirmations, factures, justificatifs et communications relatives aux commandes ou aux comptes peuvent être adressés sous forme électronique.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide.

Les communications nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être adressées indépendamment d’une inscription à la newsletter.

24. Responsabilité

Compagnie de Corse répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit suisse.

Dans les limites autorisées par la loi, Compagnie de Corse ne répond pas des dommages résultant exclusivement :

• d’une utilisation inappropriée ;

• d’une mauvaise conservation après livraison ;

• du non-respect des instructions ;

• d’informations incorrectes fournies par le Client ;

• d’une utilisation non autorisée d’un compte imputable au Client ;

• ou d’une circonstance relevant exclusivement de la responsabilité du Client.

Compagnie de Corse ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du site ou d’un service tiers résultant d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

25. Force majeure et circonstances indépendantes

Compagnie de Corse ne répond pas d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles d’être concernés :

• catastrophes naturelles ;

• intempéries exceptionnelles ;

• incendies ;

• conflits ;

• grèves ;

• pannes majeures ;

• cyberincidents affectant des infrastructures tierces ;

• interruptions importantes des transports ou télécommunications ;

• fermetures de frontières ;

• mesures administratives ;

• restrictions d’importation ;

• ou perturbations majeures des chaînes logistiques.

Si l’exécution devient définitivement impossible, Compagnie de Corse peut annuler la partie concernée et rembourse les montants encaissés correspondant aux prestations qui ne seront pas exécutées.

26. Fonctionnement de la boutique

Compagnie de Corse s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de sa boutique.

L’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, intervention technique ou en raison d’un événement indépendant de sa volonté.

Compagnie de Corse ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.

27. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Compagnie de Corse présents sur la boutique, notamment :

• marque ;

• logo ;

• identité graphique ;

• photographies ;

• illustrations ;

• créations graphiques ;

• textes ;

• vidéos ;

• contenus éditoriaux,

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, adaptation, exploitation commerciale ou diffusion non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

Les contenus appartenant aux producteurs, fournisseurs ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires.

28. Protection des données

Compagnie de Corse traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable.

Les informations détaillées concernant les traitements de données figurent dans la Déclaration de protection des données disponible sur la boutique.

Les données nécessaires à l’exécution des commandes, à la gestion des comptes, à l’examen des demandes professionnelles, aux paiements, à la logistique et à la livraison peuvent être traitées et, lorsque nécessaire, communiquées aux prestataires concernés.

La Déclaration de protection des données constitue un document distinct des présentes CGV.

Le PFPDT exige effectivement que la déclaration corresponde aux traitements réellement effectués et explique notamment les données collectées, leurs finalités, leur communication à des tiers et les droits des personnes concernées. (FDPIC)

29. Newsletter

Lorsque le Client s’inscrit volontairement à la newsletter ou accepte des communications commerciales, Compagnie de Corse peut lui adresser notamment des informations sur ses produits, nouveautés, producteurs et offres.

Le Client peut se désinscrire à tout moment au moyen du lien prévu à cet effet.

La désinscription n’empêche pas l’envoi des communications nécessaires à l’exécution d’une commande ou à la gestion du compte.

30. Service clientèle

Pour toute question, réclamation ou demande concernant un compte ou une commande :

Compagnie de Corse Sàrl
Les Essertons 10
1541 Sévaz
Suisse

E-mail : contact@compagniedecorse.ch

Compagnie de Corse s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

31. Modification des CGV

Compagnie de Corse peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou logistiques.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion de la commande concernée.

Les modifications ultérieures n’affectent pas les contrats déjà conclus, sauf disposition impérative ou accord entre les parties.

32. Nullité partielle

Si une disposition devait être déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher de l’objectif juridique et économique initialement poursuivi.

33. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus entre Compagnie de Corse et ses Clients sont régis par le droit suisse.

Les dispositions impératives applicables demeurent réservées.

34. For

Pour les litiges impliquant des Clients consommateurs, les fors impératifs prévus par le droit suisse demeurent réservés.

Pour les relations avec les Clients professionnels ou personnes morales, le for est au siège de Compagnie de Corse Sàrl, dans la mesure où une telle convention est légalement admissible.

35. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 7 septembre 2026.

La version actuellement applicable est disponible sur la boutique en ligne de Compagnie de Corse.

Compagnie de Corse Sàrl
Les Essertons 10
1541 Sévaz
Suisse

IDE : CH-147.531.104
E-mail : contact@compagniedecorse.ch